Pour qui?

  • des consultations pour les personnes qui estiment avoir un comportement qui pourrait être susceptible d’être sanctionné par la Justice et qui n’a pas encore eu affaire à cette instance; l’objectif étant d’établir un lien thérapeutique au sein duquel la personne pourra se sentir écoutée avec authenticité et bienveillance, sans jugement et ce, afin de tenter de limiter le comportement problème et ainsi peut-être d’éviter la confrontation avec la Justice;
  • des consultations pour les personnes qui ont reçu l’obligation de suivi par la Justice; l’objectif de ce suivi étant de tenter d’évitement la récidive, de facilité la réinsertion post-carcérale,un soutien psychologique, un soutien durant la mesure judiciaire (incarcération, auditions, mesures alternatives à la détention, aménagement de fin de peine, probation…);
  • des consultations aussi pour les personnes qui souhaitent améliorer la gestion de comportements impulsifs telles que la colère, la violence physique, la violence morale, la violence conjugale…
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Quelle durée de suivi?

Pré-sentenciel:

Cela dépendra toujours de souhaite du consultant. Rien ni personne ne peut obliger une personne à poursuivre une thérapie hors du contexte Judiciaire.

Post-sentenciel

La durée maximale d’un suivi psychologique dans un cadre judiciaire correspond à la période durant laquelle le justiciable est soumis aux conditions judiciaires.

Toutefois, le justiciable peut, s’il le désire, introduire auprès de la Justice, le plus souvent par le biais de son assistant de justice, une demande de suspension de la condition du suivi psychologique. C’est alors la juridiction compétente dans la situation de l’intéressé qui statuera sur une éventuelle suspension de la condition du suivi psychologique. Seul le juge ou la Commission compétente dans la situation du justiciable peut suspendre la condition du suivi psychologique.

Lorsque le psychologue met fin à un suivi, un rapport est envoyé à la personne référente mandatée par la Justice (assistant de Justice). Celui-ci porte sur les points précédemment cités sous l’onglet « Communication avec la Justice« .

Enfin, à la fin des conditions, la personne peut, si elle le souhaite, poursuivre le suivi psychologique/criminologique. Celui-ci change alors de cadre et n’est plus considéré comme relevant du domaine judiciaire.

 

 


Qu'entent-on par communication avec la Justice dans le cadre d'un suivi psychologique?

 

Dans le cadre des prises en charge judiciaires (et uniquement), l’intervenant responsable du suivi est dans l’obligation de transmettre certaines informations au monde judiciaire. Ceci se fait principalement par le biais de l’assistant de justice en charge de la guidance de la personne concernée.

Un cadre légal règle ces échanges. Tout d’abord, lorsque l’inculpé se voit imposer le suivi d’une guidance ou d’un traitement, la Justice l’invite à choisir une personne compétente ou un service compétent. Ce choix est soumis à l’accord de la Justice.

Ensuite, le professionnel qui accepte d’assurer la guidance ou le traitement adresse à la personne référente mandatée par la Justice (assistant de Justice) un rapport de suivi sur ce traitement. Ce rapport est transmis chaque fois que le professionnel du soin l’estime utile, ou sur l’invitation de la Justice et porte uniquement sur les points suivants :

  • les présences effectives de l’intéressé aux consultations proposées: il s’agit des dates auxquelles le consultant a été reçu en consultation. Concrètement, après chaque consultation, une attestation de fréquentation est remise au consultant et constitue la preuve de sa présence au rendez-vous.
  • les absences injustifiées: il s’agit des dates auxquelles le consultant avait un rendez-vous qu’il n’a pas honoré. Une distinction est faite entre les rendez-vous pour lesquels la personne prévient de son absence et ceux pour lesquels il ne le fait pas. Un nombre important de rendez-vous non-honorés peut constituer un motif d’arrêt du suivi.
  • la cessation unilatérale de la guidance ou du traitement par la personne concernée :  si le consultant ne se présente pas à plusieurs rendez-vous consécutifs ou s’il ne se présente pas à un rendez-vous sans prendre contact avec le centre par la suite, la situation est discutée en réunion d’équipe. La personne s’expose alors au risque que son comportement soit considéré comme une cessation unilatérale du suivi. La justice sera prévenue de cet arrêt par courrier.
  • les difficultés survenues dans la mise en œuvre de la guidance ou du traitement.
  • les situations pouvant représenter un risque sérieux pour le consultant ou un tiers.

Le psychologue, dans le cadre d’un suivi post-sentenciel, est, en outre, tenu d’informer la Justice de l’interruption de la  guidance ou du traitement.

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